Démarchage téléphonique : nouvelles règles dès le 11 août 2026

À compter du 11 août 2026, une réforme importante du démarchage téléphonique entre en vigueur en France. Issue de la loi du 30 juin 2025, elle modifie profondément les règles applicables aux entreprises et renforce les droits des consommateurs.
Pour les professionnels comme pour les particuliers, il est essentiel de connaître ces nouvelles dispositions.

Le principe : le consentement devient obligatoire

À partir du 11 août 2026, une entreprise ne pourra plus appeler un particulier dans le cadre d’une démarche commerciale sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite.

Ce consentement devra être :

• Libre ;
• Spécifique ;
• Éclairé ;
• Explicite ;
• Révocable à tout moment.

Concrètement, cela signifie qu’un professionnel ne pourra plus contacter un consommateur par téléphone pour lui proposer un produit ou un service, sauf si celui-ci a clairement accepté d’être démarché.

Cette évolution constitue un changement majeur par rapport au système actuel.

Fin de Bloctel

Jusqu’à présent, les consommateurs souhaitant ne plus être démarchés devaient s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel.

À compter du 11 août 2026, cette démarche ne sera plus nécessaire.

Le principe s’inverse :

• Auparavant, le démarchage était autorisé sauf opposition du consommateur ;
• Désormais, il sera interdit sauf accord préalable du consommateur.

Le service Bloctel deviendra donc inutile et sera supprimé.

Jusqu’au 10 août 2026 : rien ne change

Les règles actuellement en vigueur restent applicables jusqu’au 10 août 2026 inclus.

Les personnes inscrites sur Bloctel continuent donc à bénéficier de la protection offerte par ce dispositif jusqu’à cette date.

En cas de non-respect

Les consommateurs qui estimeront être victimes d’un démarchage téléphonique illégal pourront effectuer un signalement sur la plateforme gouvernementale SignalConso.

Les entreprises devront donc adapter leurs pratiques commerciales afin de s’assurer qu’elles disposent bien d’un consentement valide avant tout appel de prospection.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Cette réforme concerne toutes les entreprises qui utilisent le téléphone comme outil de prospection commerciale.

Elles devront notamment :

• Revoir leurs procédures de collecte des consentements ;
• Conserver une preuve du consentement obtenu ;
• Mettre à jour leurs formulaires de contact et leurs politiques de confidentialité ;
• Former leurs équipes commerciales aux nouvelles obligations légales.

Les sanctions en cas de non-respect peuvent être importantes. Il est donc recommandé d’anticiper ces changements dès maintenant.

Comment MascaWeb peut vous accompagner

Chez MascaWeb, nous accompagnons les indépendants, TPE, PME et associations dans leur mise en conformité numérique.

Nous pouvons notamment vous aider à :

• Intégrer une case de consentement conforme sur votre site Internet ;
• Mettre à jour vos formulaires de contact ;
• Adapter votre politique de confidentialité (RGPD) ;
• Vérifier la conformité de votre site avec les nouvelles obligations réglementaires.

Une bonne conformité juridique est également un gage de confiance pour vos clients.

Source : informations communiquées par le Portail Bloctel (service public) concernant l’application de la loi du 30 juin 2025 et l’entrée en vigueur des nouvelles règles de démarchage téléphonique au 11 août 2026.