Prestations de création, gestion, maintenance et hébergement de sites internet

Article 1 — Identification du prestataire

Nom / Prénom : Daniel MASCARELLO

Nom commercial : MascaWeb

Statut : Entrepreneur Individuel

SIRET : 877 474 569 00028

TVA : non applicable, article 293B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
Adresse : 762 avenue Jean moulin Régence Park n°4 83400 Hyères

Email :  daniel@mascaweb.fr

Téléphone :  06 59 48 91 28

Directeur de la publication : Daniel MASCARELLO

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DesignWebMas propose et réalise ses prestations de services dans le domaine de la création, du développement et de la gestion de sites internet.

Les prestations proposées par DesignWebMas peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative :

• La conception et la création de sites internet (sites vitrines, sites professionnels, sites WordPress ou équivalents) ;
• L’intégration graphique et technique de contenus ;
• L’installation, la configuration et l’optimisation de systèmes de gestion de contenu (CMS) ;
• La maintenance technique et les mises à jour de sites web ;
• L’assistance technique et le conseil en solutions numériques ;
• La mise en place ou la gestion de services d’hébergement et de noms de domaine via des prestataires partenaires ;
• Toute prestation liée à la présence numérique du client.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation réalisée auprès de DesignWebMas, qu’elle soit effectuée par un client particulier ou professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande ou la signature d’un devis.

Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations, définis dans l’article 2, réalisées par le prestataire.

Article 4 — Acceptation tacite et opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet du prestataire.

Tout paiement, commande, signature de devis ou utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des CGV, même en l’absence de signature formelle, conformément aux articles 1103 et 1119 du Code civil.

Article 5 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis précise notamment :

·       La nature de la prestation ;

·       Le prix ;

·       Les modalités d’exécution ;

·       Les délais de réalisation.

La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut engagement contractuel. La validité du devis est de 30 jours.

Article 5 Bis — Annulation de la commande

 Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

En d’annulation avant le début de la prestation, l’acompte versé reste acquis aux prestataires à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’annulation après le début de la prestation, les travaux déjà réalisés sont dus au prorata de l’avance du projet.

Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans un délais de 30 jours, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation. Les sommes versées resteront acquises.

Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours est applicable conformément au Code de la consommation, sauf si l’exécution de la prestation a commencée avec l’accords express du client.

Article 6 — Conditions de paiement

Pour toute création de site internet :

• 50 % à la signature du devis ;
• 50 % à la mise en ligne du site.

Modes de paiement acceptés :

• Virement SEPA Classique ou Instantané ;
• Espèces dans les limites prévues par la législation.

Article 7 — Abonnement mensuel

Pour les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, gestion technique), le client met en place un virement automatique mensuel.

Le paiement doit être effectué entre le 1er et le 10 de chaque mois.

Article 8 — Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne :

• Pénalités de retard ;
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 9 — Pénalités journalières

Les pénalités sont calculées par jour de retard, à compter du lendemain de la date d’échéance.

Article 10 — Clause anti-impayé

En cas de facture impayée, le prestataire peut suspendre tout ou partie des services fournis.

Article 11 — Mise en demeure

Une mise en demeure pourra être adressée au client conformément à l’article 1344 du Code civil.

Le client dispose de 15 jours pour régulariser la situation.

Article 12 — Suspension ou blocage du site

En cas d’impayé ou de deux mensualités non réglées, le prestataire peut :

• Suspendre l’hébergement ;
• Désactiver le site internet ;
• Suspendre les services associés.

Conformément à l’article 1219 du Code civil.

Article 13 — Blocage du référencement SEO

En cas de non-paiement, les prestations SEO peuvent être suspendues ou interrompues.

Article 14 — Blocage des accès techniques

Le prestataire peut suspendre l’accès :

• FTP
• Serveur
• Administration CMS
• Bases de données.

Article 15 — Conservation du code source

Le code source du site reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 — Réserve de propriété

La propriété du site est transférée au client uniquement après paiement intégral, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Article 17 — Nom de domaine

Le transfert du nom de domaine vers le client ou un autre prestataire ne pourra intervenir qu’après paiement complet.

Article 18 — Transfert du site

Le transfert technique du site nécessite le règlement intégral des factures. Cette prestation est à la charge du client.

Article 19 — Résiliation automatique

Le contrat peut être résilié 15 jours après mise en demeure restée sans effet, Conformément à l’article 1226 du Code civil.

Article 20 — Suppression de l’hébergement après 60 jours

Après 60 jours sans paiement, le prestataire peut supprimer :

• Les fichiers du site ;
• Les bases de données ;
• L’hébergement.

Article 21 — Frais de réactivation du site

La remise en ligne du site peut entraîner des frais de réactivation technique.

Article 22 — Délais de réalisation

Les délais dépendent notamment de la transmission des contenus et validations par le client.

Article 23 — Fourniture des contenus

Le client doit fournir :

• Textes ;
• Images ;
• Logos ;
• Mentions légales et conditions générales de vente.

Article 24 — Responsabilité du contenu

Le client est responsable du contenu publié, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

Article 25 — Transmission annuelle des documents légaux

Chaque année, le client doit fournir les documents prouvant la légalité de son activité :

• Kbis
• Numéro SIRET
• Justificatifs d’activité.

À défaut, le site peut être suspendu.

Article 26 — Sauvegardes

Le prestataire peut effectuer des sauvegardes techniques.

Le client reste responsable de ses propres sauvegardes.

Article 27 — Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 28 — Limitation de responsabilité

Le prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des pannes d’hébergement
• Des cyberattaques
• Des pertes de trafic SEO
• Des contenus fournis par le client.

Article 29 — Modification des prestations

Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 30 — Force majeure

Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 31 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 32 — Litiges

En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.